Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 17

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Article 17

Les conditions et modalités d'accès aux grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).
L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) est remplacé par un concours professionnel.
Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires), les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Modification des règles de promotion pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. Un décret modifie les règles de promotion pour les techniciens supérieurs du développement durable, remplaçant l'examen professionnel par un concours.

Les conditions et modalités d'accès aux grades de technicien supérieur principal du développement durable et de technicien supérieur en chef du développement durable sont fixées conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires).
L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Conditions de promotion des fonctionnaires) est remplacé par un concours professionnel.
Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret (Conditions de promotion des fonctionnaires), les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance