Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 27

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Article 27

I. ― A la date mentionnée au II de l'

article 40

(

Entrée en vigueur d'un décret

)

Art. 40

Entrée en vigueur d'un décret

Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour certaines parties qui attendront l'abrogation d'un autre décret ou dans un délai de six mois.

du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »

Technicien supérieur

du développement durable

13e échelon

12e

Ancienneté acquise

12e échelon

11e

Ancienneté acquise

11e échelon

10e

Ancienneté acquise

10e échelon

9e

Ancienneté acquise

9e échelon

8e

Ancienneté acquise

8e échelon

7e

Ancienneté acquise

7e échelon

7e

Sans ancienneté

6e échelon :

― à partir de six mois

6e

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an

― avant six mois

6e

Deux fois l'ancienneté acquise

5e échelon

5e

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

4e échelon :

― à partir d'un an

5e

Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

4e

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois

3e échelon :

― à partir d'un an

4e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

3e

Deux fois l'ancienneté acquise

2e échelon

2e

4/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1e

Ancienneté acquise

Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »

Technicien supérieur principal

du développement durable

8e échelon

12e

Ancienneté acquise, majorée de deux ans

7e échelon :

― à partir de deux ans

12e

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

11e

Ancienneté acquise, majorée de deux ans

6e échelon :

― à partir d'un an et six mois

11e

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois

― avant un an et six mois

10e

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

5e échelon :

― à partir de deux ans

10e

Ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

9e

Ancienneté acquise, majorée d'un an

4e échelon :

― à partir d'un an et six mois

9e

Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois

― avant un an et six mois

8e

4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

3e échelon :

― à partir d'un an

8e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

7e

Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an

2e échelon :

― à partir d'un an

7e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

6e

3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois

1er échelon

6e

Ancienneté acquise

Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement »

Technicien supérieur en chef

du développement durable

7e échelon

9e

Ancienneté acquise

6e échelon

8e

1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans

5e échelon :

― à partir d'un an

8e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

7e

Ancienneté acquise, majorée de deux ans

4e échelon :

― à partir d'un an

7e

Ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

6e

Ancienneté acquise, majorée d'un an

3e échelon

6e

2/5 de l'ancienneté acquise

2e échelon :

― à partir d'un an

5e

4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an

― avant un an

4e

Deux fois l'ancienneté acquise

1er échelon

3e

Ancienneté acquise

II. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'

article 40

(

Entrée en vigueur d'un décret

)

Art. 40

Entrée en vigueur d'un décret

Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, sauf pour certaines parties qui attendront l'abrogation d'un autre décret ou dans un délai de six mois.

du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.

Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des contrôleurs des affaires maritimes

Résumé. Un décret de 2012 organise le transfert des contrôleurs des affaires maritimes vers le corps des techniciens supérieurs du développement durable, en précisant les grades et l'ancienneté conservés.
I. ― A la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes relevant des spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral », et reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » Technicien supérieur
du développement durable
 
13e échelon 12e Ancienneté acquise
12e échelon 11e Ancienneté acquise
11e échelon 10e Ancienneté acquise
10e échelon 9e Ancienneté acquise
9e échelon 8e Ancienneté acquise
8e échelon 7e Ancienneté acquise
7e échelon 7e Sans ancienneté
6e échelon :  
― à partir de six mois 6e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois 6e Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon 5e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :  
― à partir d'un an 5e Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 4e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :  
― à partir d'un an 4e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 3e Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon 2e 4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1e Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » Technicien supérieur principal
du développement durable
 
8e échelon 12e Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :  
― à partir de deux ans 12e Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 11e Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :  
― à partir d'un an et six mois 11e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois 10e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :  
― à partir de deux ans 10e Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 9e Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :  
― à partir d'un an et six mois 9e Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois 8e 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :  
― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 7e Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :  
― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 6e 3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon 6e Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle « spécialité navigation et sécurité » et « spécialité pêches, cultures marines et environnement » Technicien supérieur en chef
du développement durable
 
7e échelon 9e Ancienneté acquise
6e échelon 8e 1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :  
― à partir d'un an 8e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 7e Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :  
― à partir d'un an 7e Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 6e Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon 6e 2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :  
― à partir d'un an 5e 4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an 4e Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon 3e Ancienneté acquise
II. - Les services accomplis dans le corps des contrôleurs des affaires maritimes avant la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le présent décret.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance