Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 40

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Article 40

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
II. ― Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, avec des dispositions spécifiques pour certaines sections.

I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.
II. ― Les dispositions de la section 2 du chapitre VI entrent en vigueur à la date d'abrogation du décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes et au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance