Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 29

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Article 29

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret, pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » peuvent être nommés au grade de technicien supérieur du développement durable.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

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Intégration des contrôleurs des affaires maritimes

Résumé. Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être nommés techniciens supérieurs du développement durable.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret, pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » peuvent être nommés au grade de technicien supérieur du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance