Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024
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Intégration des contrôleurs des affaires maritimes
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012, avant la date mentionnée au II de l'article 40 (Entrée en vigueur d'un décret) du présent décret, pour l'accès au corps des contrôleurs des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » peuvent être nommés au grade de technicien supérieur du développement durable.