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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de règles spécifiques pour les nominations au Conseil d'État
Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques pour nommer des magistrats au Conseil d'État, simplifiant ainsi le processus.
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelCode de justice administrativeArt. R*133-3 : Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunaux
→ Version 2Code de justice administrativeArt. R*133-4 : Sélection des maîtres des requêtes
→ Version 2
→ Version 2Code de justice administrativeArt. R*133-4 : Sélection des maîtres des requêtes
→ Version 2
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6
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5 modifiés
2 abrogés