Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la nomination des magistrats

Résumé. Le décret simplifie les règles pour nommer des juges au Conseil d'État.
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Suppression de règles spécifiques pour les nominations au Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques pour nommer des magistrats au Conseil d'État, simplifiant ainsi le processus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelCode de justice administrativeArt. R*133-3 : Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunaux
→ Version 2
Code de justice administrativeArt. R*133-4 : Sélection des maîtres des requêtes
→ Version 2
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 2012

Section 1 : Dispositions relatives à la nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article 1