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Suppression de règles spécifiques pour les nominations au Conseil d'État
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de justice administrativeArt. R*133-4 : Sélection des maîtres des requêtes
→ Version 2
- Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6