Décret n°2012-1088 du 28 septembre 2012

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de justice administrative

Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6

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Suppression de règles spécifiques pour les nominations au Conseil d'État

Résumé. Le décret supprime des règles spécifiques pour nommer des magistrats au Conseil d'État, simplifiant ainsi le processus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelCode de justice administrativeArt. R*133-3 : Sélection des conseillers d'État parmi les présidents de tribunaux
→ Version 2
Code de justice administrativeArt. R*133-4 : Sélection des maîtres des requêtes
→ Version 2
- Code de justice administrative
Sct. Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, Art. R*133-3, Art. R*133-4, Art. R*133-8, Art. R*133-9, Art. R*133-5, Art. R*133-6

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