Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 16

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Article 16

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 13 (Classement des assistants de service social lors de leur nomination) du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 précité.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Classement des fonctionnaires issus de l'UE

Résumé. Les fonctionnaires venant d'autres pays de l'Union européenne peuvent être classés différemment selon leur expérience professionnelle antérieure.

Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé (Définition de l'Etat membre d'origine pour les fonctionnaires européens) sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 13 (Classement des assistants de service social lors de leur nomination) du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 précité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance