Abrogé par Décret n°2016-584 du 11 mai 2016 - art. 12
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017
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Classement des assistants de service social lors de leur nomination
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 8 (Recrutement des assistants de service social) sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade d'assistant de service social sous réserve des dispositions des articles 14 (Classement des fonctionnaires dans le grade d'assistant de service social), 15 (Reprise d'ancienneté pour les assistants de service social) et 16 (Classement des fonctionnaires issus de l'UE) du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Classement des agents lors de la nomination). Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le grade d'assistant de service social, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national (Service national actif et accès à la fonction publique) de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 (Service civique et avantages pour l'emploi public) ou L. 122-16 (Volontariat international et accès à la fonction publique) du même code, sont pris en compte pour leur totalité.