Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 19

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Article 19

Peuvent être promus au grade d'assistant principal de service social, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Promotion des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social peuvent être promus au grade supérieur s'ils ont au moins 4 ans d'expérience et sont au niveau requis.

Peuvent être promus au grade d'assistant principal de service social, au choix, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, les assistants de service social ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance