Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 24 (Reclassement des assistants de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement temporaire des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social peuvent être rattachés à leur administration d'origine pour une période maximale de cinq ans ou jusqu'à un changement d'affectation.

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 24 (Reclassement des assistants de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance