Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Abrogé8 juillet 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des grades d'assistants de service social

Résumé. Un décret de 2012 réorganise les grades et échelons des assistants de service social de l'État, en conservant une partie de leur ancienneté.

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION AVANT
reclassement
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon Grade et échelon Ancienneté d'échelon conservée dans la limite
de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Assistant de service-social principal Assistant principal de service social
7e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
6e échelon :
― à partir de trois ans
― avant trois ans
10e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an six mois
― avant un an six mois
8e échelon
7e échelon
5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
1er échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
3e échelon
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise
Assistant de service social Assistant de service social
10e échelon 13e échelon Ancienneté acquise
9e échelon :
― à partir de deux ans
― avant deux ans
12e échelon
11e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon 10e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 8e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
7e échelon
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
3e échelon :
― à partir d'un an
― avant un an
4e échelon
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
― à partir d'un an six mois
― avant un an six mois
3e échelon
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an
1er échelon :
― à partir de six mois
― avant six mois
2e échelon
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
Deux fois l'ancienneté acquise
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Reclassement des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social de l'État sont intégrés dans un corps interministériel et reclassés selon leur ancienneté.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, détachés dans un autre de ces corps, sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Ils sont classés dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) du présent décret en prenant en compte la situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. ― Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 1er août 1991 précité n'appartenant pas à un autre de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services en position de détachement dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat.
III. ― Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

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Rattachement temporaire des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social peuvent être rattachés à leur administration d'origine pour une période maximale de cinq ans ou jusqu'à un changement d'affectation.

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 24 (Reclassement des assistants de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Dérogation pour les assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social de l'État peuvent demander à rester dans leur administration d'origine pendant cinq ans maximum, même après une nouvelle affectation.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), les assistants de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Poursuite du stage pour les stagiaires dans le nouveau corps

Résumé. Les stagiaires des corps mentionnés à l'article 23 continuent leur stage dans le nouveau corps interministériel des assistants de service social.

Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) poursuivent leur stage dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret.

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Poursuite des concours et nomination des lauréats

Résumé. Les concours pour devenir assistant de service social continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires dans le nouveau corps interministériel.

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

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Maintien et titularisation des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un corps spécifique sont maintenus en fonctions et peuvent être titularisés selon les nouvelles règles.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

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Prolongation des tableaux d'avancement pour les assistants de service social

Résumé. Les tableaux d'avancement pour le grade d'assistant principal de service social en 2012 restent valables jusqu'à la fin de l'année, et les promotions sont ajustées en fonction des anciennes règles.

Les tableaux d'avancement au grade d'assistant de service social principal établis au titre de l'année 2012 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2012 postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'assistant principal de service social en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade régi par les dispositions du décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) du présent décret.

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Transition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, avec une transition dans un délai de 18 mois pour certaines.

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression des règles spécifiques aux assistants de service social

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le recrutement, l'avancement et les conditions de travail des assistants de service social dans la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-783 du 1 août 1991Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°91-783 du 1 août 1991Art. 1 → Version 2Décret n°91-783 du 1 août 1991Art. 2
- Décret n°91-783 du 1 août 1991
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 16, Art. 17, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret pour les assistants de service social

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, remplaçant des règles anciennes pour les assistants de service social de l'État.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié dans le Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34