Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 26

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Article 26

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), les assistants de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Dérogation pour les assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social de l'État peuvent demander à rester dans leur administration d'origine pendant cinq ans maximum, même après une nouvelle affectation.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique), les assistants de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance