Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 28

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Article 28

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Poursuite des concours et nomination des lauréats

Résumé. Les concours pour devenir assistant de service social continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires dans le nouveau corps interministériel.

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance