Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 29

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Article 29

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Maintien et titularisation des agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un corps spécifique sont maintenus en fonctions et peuvent être titularisés selon les nouvelles règles.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance