Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 31

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Article 31

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Transition des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, avec une transition dans un délai de 18 mois pour certaines.

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 23 (Réorganisation des grades d'assistants de service social) relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance