Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps régi par le présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Nomination des fonctionnaires dans un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires sur une liste d'aptitude peuvent être nommés dans un nouveau corps de conseillers techniques de service social.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance