Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 16

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Article 16

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le

décret n° 91-784 du 1er août 1991

relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE

Conseiller technique de service social

NOUVELLE SITUATION

Conseiller technique de service social

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée

dans la limite de la durée

maximale de l'échelon

8e échelon :

― à partir de deux ans

8e échelon

Sans ancienneté

― avant deux ans d'ancienneté

7e échelon

Ancienneté acquise, majorée d'un an

7e échelon

7e échelon

1/4 de l'ancienneté acquise

6e échelon

― à partir de deux ans

6e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

― avant deux ans

5e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

5e échelon

4e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

4e échelon

3e échelon

5/4 de l'ancienneté acquise

3e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Sans ancienneté

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social

Résumé. Un décret de 2012 réorganise les échelons des conseillers techniques de service social dans la fonction publique, en conservant une partie de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Conseiller technique de service social
NOUVELLE SITUATION
Conseiller technique de service social
Echelon Echelon Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
maximale de l'échelon
8e échelon :    
― à partir de deux ans 8e échelon Sans ancienneté
― avant deux ans d'ancienneté 7e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon    
― à partir de deux ans 6e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance