Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 23

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Article 23

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Maintien des agents contractuels pour titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un certain corps de la fonction publique conservent leur poste et peuvent être titularisés selon les nouvelles règles.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance