Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 24

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Article 24

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et une formation commune est maintenue pour certains corps jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission dans un délai de dix-huit mois.

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance