Abrogé par Décret n°2017-1053 du 10 mai 2017 - art. 12
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019
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Règles de nomination et d'avancement des conseillers pour l'action sociale
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.