Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de nomination et d'avancement des conseillers pour l'action sociale
Résumé. Ce décret explique comment on devient conseiller pour l'action sociale dans les administrations de l'État et comment on peut progresser dans ce métier.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat.
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Création d'emplois de conseillers pour l'action sociale
Résumé. Un décret du 30 septembre 2012 précise où peuvent être créés les emplois de conseillers pour l'action sociale dans les administrations de l'État.
Les emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat peuvent être créés au sein des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés, des établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les formations administratives des armées.
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Rôle des conseillers pour l'action sociale
Résumé. Les conseillers pour l'action sociale aident à améliorer les politiques sociales dans les administrations de l'État et encadrent les autres travailleurs sociaux.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat contribuent à l'évolution de la politique d'action sociale de l'administration ou de l'établissement dont relève leur emploi. Ils sont chargés de coordonner et d'animer et ont vocation à encadrer l'action des conseillers techniques de service social et, le cas échéant, des équipes d'assistants de service social. Ils exercent une mission de conseil technique et d'expertise sociale au profit des autorités auprès desquelles ils sont placés. Les conseillers pour l'action sociale occupant un emploi doté de l'échelon spécial mentionné à l'article 6 (Règles d'avancement des conseillers pour l'action sociale)Art. 6Règles d'avancement des conseillers pour l'action socialeLe décret décrit les règles d'avancement et les conditions pour accéder à l'échelon spécial des conseillers pour l'action sociale de l'État. sont chargés des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistants de service social, impliquant un niveau de qualification élevé.
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Fixation des emplois de conseillers pour l'action sociale
Résumé. Ce décret explique comment sont fixés le nombre et la localisation des emplois de conseillers pour l'action sociale dans les administrations de l'État.
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est fixé par arrêté conjoint, d'une part, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part : 1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relève les emplois ; 2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement. La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnés au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°.
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Conditions de nomination des conseillers pour l'action sociale
Résumé. Ce décret définit les conditions pour devenir conseiller pour l'action sociale dans les administrations de l'État, en précisant les grades et expériences requis.
Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat :
1° Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement ;
2° Les conseillers supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les conseillers socio-éducatifs ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade, relevant du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs régi par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif)Création du poste de conseiller socio-éducatifCe décret crée un nouveau poste de conseiller socio-éducatif pour aider les personnes en difficulté, avec des règles précises pour le recrutement, la formation et l'avancement. portant statut particulier de ce cadre d'emplois et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
3° Les cadres supérieurs socio-éducatifs ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade et les cadres socio-éducatifs ayant atteint au moins le 6e échelon du grade de cadre socio-éducatif, relevant du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 11 mai 2007 susvisé et comptant au moins trois ans d'exercice dans des fonctions d'encadrement.
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Règles d'avancement des conseillers pour l'action sociale
Résumé. Le décret décrit les règles d'avancement et les conditions pour accéder à l'échelon spécial des conseillers pour l'action sociale de l'État.
L'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat comporte six échelons et un échelon spécial. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an et six mois pour le premier échelon, de deux ans pour les deuxième, troisième et quatrième échelons, de deux ans et trois mois pour le cinquième échelon. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée du temps passé au sixième échelon est fixée à deux ans et trois mois. Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial est fixé, d'une part, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, d'autre part : 1° Pour les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés, du ministre dont relève les emplois ; 2° Pour les établissements publics administratifs, des ministres chargés de la tutelle ; en ce cas, l'arrêté est pris sur proposition du responsable exécutif de l'établissement ; La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre dont relèvent les emplois pour les administrations et services mentionnés au 1° ou par arrêté des ministres chargés de la tutelle, sur proposition du responsable exécutif de l'établissement, pour les emplois relevant des établissements mentionnés au 2°.
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Nomination et détachement des conseillers pour l'action sociale
Résumé. Les conseillers pour l'action sociale de l'État sont nommés pour cinq ans, renouvelable une fois, et peuvent être détachés de leur corps d'origine.
Les conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre dont relève l'emploi ou, le cas échéant, par décision du responsable exécutif de l'établissement, pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois. La commission administrative paritaire du corps ou cadre d'emplois d'origine dont relève l'agent n'est pas consultée sur le placement en position de détachement. Ils peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire)Art. L.13Calcul des trimestres pour la pension civile ou militairePour obtenir une pension civile ou militaire maximale de 75%, il faut avoir travaillé un certain nombre de trimestres, comme pour la retraite classique., une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
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Nomination des conseillers pour l'action sociale
Résumé. Pour devenir conseiller pour l'action sociale dans les administrations de l'État, il faut publier un avis de vacance au niveau national.
Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
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Classement des conseillers techniques de service social dans un nouvel emploi
Résumé. Un décret du 28 septembre 2012 établit un tableau de correspondance pour classer les conseillers techniques de service social dans un nouvel emploi, en conservant une partie de leur ancienneté.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
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Classement des conseillers territoriaux sociaux-éducatifs
Résumé. Le décret précise comment les conseillers territoriaux sociaux-éducatifs sont classés dans un nouvel emploi, en conservant une partie de leur ancienneté.
Les conseillers territoriaux sociaux-éducatifs régis par le décret n° 2013-489 du 10 juillet 2013 (Création du poste de conseiller socio-éducatif)Création du poste de conseiller socio-éducatifCe décret crée un nouveau poste de conseiller socio-éducatif pour aider les personnes en difficulté, avec des règles précises pour le recrutement, la formation et l'avancement. portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
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Classement des cadres socio-éducatifs dans un nouvel emploi
Résumé. Le décret explique comment les cadres socio-éducatifs sont classés dans un nouvel emploi, en conservant une partie de leur ancienneté.
Les cadres socio-éducatifs régis par le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
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Classement des fonctionnaires conseillers pour l'action sociale
Résumé. Les fonctionnaires détachés ou nommés comme conseillers pour l'action sociale conservent leur échelon et ancienneté, ou sont classés selon un tableau de correspondance.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat alors qu'ils occupaient un autre emploi de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans l'emploi précédemment occupé. Lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat qui, dans la période de douze mois précédant cette nomination, ont occupé pendant six mois un emploi doté d'un indice brut terminal au moins égal à celui de conseiller pour l'action sociale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.