Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Article 8

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Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Nomination des conseillers pour l'action sociale

Résumé. Pour devenir conseiller pour l'action sociale dans les administrations de l'État, il faut publier un avis de vacance au niveau national.

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat, toute nomination dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance