Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le

décret du 28 septembre 2012 susvisé

nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION ANTÉRIEURE

SITUATION NOUVELLE

Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat

Echelon

Ancienneté d'échelon conservée

dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

Conseiller technique de service social

9e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

3/5 de l'ancienneté acquise

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Classement des conseillers techniques de service social dans un nouvel emploi

Résumé. Un décret du 28 septembre 2012 établit un tableau de correspondance pour classer les conseillers techniques de service social dans un nouvel emploi, en conservant une partie de leur ancienneté.
Les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régis par le décret du 28 septembre 2012 susvisé nommés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat sont classés dans cet emploi conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE SITUATION NOUVELLE
Conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat
Echelon Ancienneté d'échelon conservée
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conseiller technique de service social    
9e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 4e échelon 2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon 3e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
6e échelon 2e échelon 4/5 de l'ancienneté acquise
5e échelon 1er échelon 3/5 de l'ancienneté acquise

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance