Décret n°2012-1100 du 28 septembre 2012

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

Abrogé1 février 2019
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des conseillers pour l'action sociale de la défense

Résumé. Les conseillers pour l'action sociale de la défense sont transférés dans des emplois similaires dans les administrations de l'État, en conservant leur échelon et leur ancienneté.

Les conseillers pour l'action sociale de la défense régis par le décret n° 2009-677 du 11 juin 2009 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale de la défense, qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 3 (Rôle des conseillers pour l'action sociale) du présent décret, sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat. Ils sont classés dans cet emploi à l'échelon qu'ils ont atteint dans leur emploi d'origine. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 (Règles d'avancement des conseillers pour l'action sociale) du présent décret pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur emploi d'origine.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Renouvellement et prolongation des détachements des conseillers pour l'action sociale

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme conseillers pour l'action sociale ne peuvent être renouvelés dans le même emploi que pour une période de cinq ans, avec possibilité d'une prolongation exceptionnelle de deux ans s'ils demandent leur pension.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat en application des dispositions de l'article 13 (Transfert des conseillers pour l'action sociale de la défense) ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans. A l'issue de cette nouvelle période, ceux qui se trouvent dans la situation de solliciter la liquidation de leur droit à pension dans un délai de deux ans peuvent bénéficier d'une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi pour une durée de deux ans maximum.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Suppression des règles de nomination et d'avancement des conseillers pour l'action sociale

Résumé. Le décret abroge les règles de nomination et d'avancement des conseillers pour l'action sociale de la défense.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2009-677 du 11 juin 2009Art. 1Décret n°2009-677 du 11 juin 2009Art. 2Décret n°2009-677 du 11 juin 2009Art. 3
- Décret n°2009-677 du 11 juin 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

II. - Les arrêtés pris en application de l'article 3 du décret du 11 juin 2009 susmentionné demeurent en vigueur, au titre de l'article 4 (Fixation des emplois de conseillers pour l'action sociale) du présent décret.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'un nouveau décret administratif

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2012, remplaçant un ancien décret de 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
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