Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la route

.

Art. R417-11

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Interdiction du stationnement sur les emplacements réservés aux transports sensibles

Résumé. Le stationnement sur les emplacements réservés au transport de fonds, bijoux ou métaux précieux est désormais interdit.

A modifié les dispositions suivantes :

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