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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du seuil de valeur pour les bijouteries soumises à surveillance
Résumé. Les bijouteries doivent désormais avoir un stock d'au moins 106 750 euros pour être soumises à des mesures de surveillance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-46 du 15 janvier 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997Art. 4