Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997

Art. 4

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Modification du seuil de valeur pour les bijouteries soumises à surveillance

Résumé. Les bijouteries doivent désormais avoir un stock d'au moins 106 750 euros pour être soumises à des mesures de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-46 du 15 janvier 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-46 du 15 janvier 1997
Art. 4

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