Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-137 du 9 février 2009

Art. 6

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Modification du processus de renouvellement des cartes professionnelles

Résumé. La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle délivre désormais un récépissé pour le renouvellement de la carte professionnelle, permettant la poursuite de l'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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