Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.

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Créé le 17 octobre 2012 · Abrogé le 1 septembre 2022

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Délégation de signature pour le projet métropolitain

Résumé. Un décret permet au préfet des Bouches-du-Rhône de déléguer sa signature à un préfet délégué pour le projet Marseille-Provence.

Le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, pour les matières relevant de ses attributions, au préfet délégué en charge du projet métropolitain Marseille-Provence.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 octobre 2012 au mercredi 31 août 2022

Source : Légifrance