Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses

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Règles de protection de la forêt méditerranéenne

Résumé. Ce chapitre parle des règles générales pour protéger la forêt méditerranéenne.
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Suppression des articles sur la protection de la forêt méditerranéenne

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 1992 concernant la protection de la forêt méditerranéenne.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°92-824 du 21 août 1992Art. 1Décret n°92-824 du 21 août 1992Art. 2Décret n°92-824 du 21 août 1992Art. 3
- Décret n°92-824 du 21 août 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

En vigueur depuis le 17 octobre 2012

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 17 octobre 2012

Chapitre III : Dispositions diverses
Article 7
Article 8