Abrogé11 février 2015
Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite des aides au développement pour les entreprises de production
Résumé. Une entreprise de production ne peut recevoir plus de cinq aides par an pour développer ses projets audiovisuels.
Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.