Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 10

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Article 10

Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des aides au développement pour les entreprises de production

Résumé. Une entreprise de production ne peut recevoir plus de cinq aides par an pour développer ses projets audiovisuels.

Une entreprise de production ne peut bénéficier de plus de cinq aides au développement par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance