Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Sous-section 3 : Dispositions communes

Abrogée11 février 2015
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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides culturelles réservées aux projets francophones

Résumé. Les aides pour les auteurs et producteurs sont réservées aux projets écrits en français ou en langue régionale.

Les aides aux auteurs et aux entreprises de production ne sont accordées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Interdiction de cumul d'aides du CNC

Résumé. Un projet ne peut pas recevoir deux aides différentes pour les mêmes dépenses du CNC.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide accordée en application du présent chapitre et d'une autre aide accordée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Prolongation exceptionnelle des délais pour les projets audiovisuels

Résumé. Les délais pour remettre des projets audiovisuels peuvent être prolongés de six mois sur demande.

Les délais prévus aux articles 4 (Délai pour la remise d'un projet audiovisuel aidé), 5 (Délai de remise pour l'aide à l'écriture), 6 (Aide à la réécriture pour projets audiovisuels) et 9 (Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles) peuvent, à titre exceptionnel, sur demande motivée du bénéficiaire, être prolongés de six mois par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Sous-section 3 : Dispositions communes
Article 11
Article 12
Article 13