Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 20

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Article 20

Une commission spécialisée, dénommée « commission fiction », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de la fiction.
La commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission spécialisée pour les aides aux projets de fiction

Résumé. Une commission spécialisée examine les demandes d'aides pour les projets de fiction et est composée de membres experts.

Une commission spécialisée, dénommée « commission fiction », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de la fiction.
La commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance