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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Sous-section 2 : Décision d'octroi des aides

Abrogée11 février 2015
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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des aides aux auteurs et producteurs audiovisuels

Résumé. Les aides pour les créateurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles sont accordées par le président du CNC après avis de commissions spécialisées.

Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis de commissions spécialisées par genre d'œuvres audiovisuelles.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Commission spécialisée pour les aides aux projets de fiction

Résumé. Une commission spécialisée examine les demandes d'aides pour les projets de fiction et est composée de membres experts.

Une commission spécialisée, dénommée « commission fiction », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de la fiction.
La commission est composée de neuf membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Commission spécialisée pour l'aide aux projets d'animation

Résumé. Une commission spécialisée examine les demandes d'aides pour les projets d'animation et donne son avis.

Une commission spécialisée, dénommée « commission animation », est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides concernant les projets d'œuvres appartenant au genre de l'animation.
La commission est composée de huit membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la création audiovisuelle.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président.
Le président, le vice-président et les autres membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Modalités de versement des aides cinématographiques

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée décide comment verser les aides aux projets cinématographiques et audiovisuels, en suivant les règles prévues par la loi.

Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée (Rôles du président du CNC dans le cinéma).

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les aides aux auteurs et producteurs de films

Résumé. Les aides aux auteurs et producteurs de films sont soumises à des règles strictes pour éviter les abus, comme un plafond de 50% du coût total.

Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remboursement des aides en cas de non-respect des délais

Résumé. Si un projet d'œuvre audiovisuelle n'est pas remis ou validé dans les délais, le président du CNC peut demander le remboursement de l'aide accordée.

A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 4 (Délai pour la remise d'un projet audiovisuel aidé), 5 (Délai de remise pour l'aide à l'écriture), 6 (Aide à la réécriture pour projets audiovisuels) et 9 (Conditions pour l'aide au développement d'œuvres audiovisuelles), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Sous-section 2 : Décision d'octroi des aides
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