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Décret n°2012-116 du 27 janvier 2012

relatif à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle

Abrogé21 août 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de l'éducation, notamment le 5° de son article L. 632-12 (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) et L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 septembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation de l'expérience professionnelle pour les diplômes médicaux

Résumé. Les médecins peuvent obtenir un diplôme spécialisé supplémentaire si ils ont exercé assez longtemps.

En application du 5° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation (Accès des médecins étrangers aux formations spécialisées en France), les médecins autorisés à exercer sur le territoire national peuvent obtenir l'un des diplômes d'études spécialisées complémentaires en médecine du groupe I figurant sur la liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé lorsqu'ils justifient d'une durée d'exercice professionnel correspondant à la durée de la formation conduisant au diplôme d'études spécialisées au titre duquel ils exercent.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Limitation des diplômes complémentaires en médecine par expérience

Résumé. Un arrêté fixe chaque année le nombre maximum de diplômes complémentaires en médecine qui peuvent être délivrés selon l'expérience professionnelle des médecins.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine chaque année, pour chaque région, et par spécialité, au vu des besoins de la population, le nombre maximum de diplômes d'études spécialisées complémentaires de groupe I mentionnés à l'article 1er (Validation de l'expérience professionnelle pour les diplômes médicaux) susceptibles d'être délivrés par reconnaissance de l'expérience professionnelle.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical

Résumé. Les médecins peuvent demander un diplôme supplémentaire en validant leur expérience professionnelle, avant le 1er mars chaque année, auprès de l'université désignée dans leur région.

La demande de délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires par validation de l'expérience professionnelle est déposée, avant le 1er mars de chaque année, par tout moyen, y compris électronique, permettant de déterminer la date d'envoi ou de dépôt, auprès de l'université désignée, dans chacune des interrégions mentionnée à l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Chaque candidat ne peut déposer sa demande qu'auprès de l'université, mentionnée au premier alinéa, désignée pour la région où il exerce.
Le dossier de demande mentionne le diplôme dont la délivrance est sollicitée et, le cas échéant, l'option de ce diplôme, les compétences, les connaissances et les aptitudes du candidat.
Il comprend tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus ou les attestations correspondantes.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Composition des jurys pour les diplômes médicaux spécialisés

Résumé. Un décret organise les jurys pour évaluer les demandes de diplômes médicaux spécialisés, composés de professeurs, médecins et représentants de l'ordre des médecins.

I. ― Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé désignent les membres des jurys appelés à examiner les demandes. Les jurys sont nommés pour une durée de trois ans, pour chaque diplôme de formation médicale spécialisé, auprès de l'université mentionnée à l'article 3 (Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical) du présent décret.
II. ― Chaque jury comprend des membres et des suppléants en nombre égal, nommés comme suit :
1° Sur proposition du collège des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, trois membres des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants ;
2° Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
a) Un médecin justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation spécialisée considérée et un suppléant ;
b) Trois représentants du Conseil de l'ordre des médecins, parmi lesquels un membre de l'un des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants.
La présidence du jury est assurée par l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
En cas d'empêchement, le président est remplacé par l'un des coordonnateurs locaux de la spécialité mentionnés par l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, désigné par le président de l'université de l'interrégion mentionnée à l'article 3 (Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical) du présent décret. Un membre du jury empêché est remplacé pour toute la session par un suppléant.
Le membre du jury, titulaire ou suppléant, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Validation des diplômes par expérience professionnelle

Résumé. Un jury examine les dossiers de demande de diplôme par validation d'expérience professionnelle et valide ceux qui correspondent aux besoins régionaux.

Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des dossiers déposés auprès de lui.
Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant la date limite fixée par l'article 3 (Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical) du présent décret et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Limitation des diplômes complémentaires en médecine par expérience) du présent décret, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article 3 (Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical) du présent décret.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Entrée en vigueur des demandes de diplômes par validation d'expérience

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur pour les demandes de diplômes par validation d'expérience professionnelle, avec une dérogation pour les dossiers de 2012.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté mentionné par son article 3 (Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical), et au plus tard le 1er mars 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 (Validation de l'expérience professionnelle pour un diplôme médical), les dossiers de demande présentés au titre de l'année 2012 sont déposés dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Créé le 1 mars 2012 · Abrogé le 21 août 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret charge les ministres du travail, de l'emploi, de la santé et de l'enseignement supérieur d'appliquer ses règles.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 janvier 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

En vigueur du jeudi 1 mars 2012 au mardi 20 août 2013

Décret n°2012-116 du 27 janvier 2012
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Article 7