Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 9

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Article 9

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié

Résumé. Pour devenir commissaire-priseur judiciaire salarié, il faut faire une demande en ligne avec le contrat de travail et les justificatifs nécessaires.

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 11 (V) : Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. La demande de nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié doit désormais être présentée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère, au lieu du procureur général près la cour d'appel.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance