Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Article 17

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Article 17

Les départements, unités de recherche et services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Leurs missions et les modalités de nomination de leurs responsables ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2012

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Création des départements et unités de recherche

Résumé. Les départements, unités de recherche et services communs sont créés par le conseil d'administration, qui définit aussi leurs missions et règles de fonctionnement.

Les départements, unités de recherche et services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Leurs missions et les modalités de nomination de leurs responsables ainsi que leurs règles de fonctionnement et d'organisation sont précisées par le règlement intérieur de l'établissement.

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