Décret n°2012-1223 du 2 novembre 2012

Article 26

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Article 26

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2012 · Dernière version le 23 janvier 2015

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Règles budgétaires applicables à l'ENSAM

Résumé. L'article précise que l'ENSAM suit les règles budgétaires des établissements d'enseignement supérieur, sauf pour son budget propre.

A l'exception de celles qui sont relatives au budget propre des composantes, les dispositions des articles L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) et R. 719-51 (Règles budgétaires pour les établissements publics scientifiques) du code de l'éducation sont applicables à l'ENSAM.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 janvier 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-40 du 20 janvier 2015art. 8 : Extension des règles budgétaires à l'ENSAM

En résumé. L'article étend l'applicabilité des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation à l'ENSAM, en supprimant la référence aux décrets d'application.

En vigueur du lundi 5 novembre 2012 au jeudi 22 janvier 2015

Source : Légifrance