En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Choix des règles de classement pour les infirmiers
Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 7 (Classement des infirmiers lors de leur nomination) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Conservation des droits lors d'une nomination) et 9 (Classement des infirmiers selon leur expérience), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.