Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 7 (Classement des infirmiers lors de leur nomination) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Conservation des droits lors d'une nomination) et 9 (Classement des infirmiers selon leur expérience), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix des règles de classement pour les infirmiers

Résumé. Un infirmier peut choisir, dans les six mois suivant sa nomination, des règles de classement plus favorables que celles initialement appliquées.

Dans le cas où l'infirmier mentionné à l'article 7 (Classement des infirmiers lors de leur nomination) est susceptible de bénéficier lors de sa nomination de plusieurs des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé et de celles des articles 8 (Conservation des droits lors d'une nomination) et 9 (Classement des infirmiers selon leur expérience), il lui est fait application des dispositions correspondant à sa dernière situation.
Toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant son classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'intéressé peut demander que lui soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui lui sont plus favorables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance