Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'infirmier en soins généraux, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 (Choix des règles de classement pour les infirmiers) du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 (Classement des infirmiers lors de leur nomination) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Classement des infirmiers issus de l'UE

Résumé. Les infirmiers venant d'autres pays de l'Union européenne sont classés selon leur ancienneté, et peuvent demander un classement plus favorable.

Les infirmiers qui justifient, avant leur nomination dans le présent cadre d'emplois, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés, lors de leur nomination dans le grade d'infirmier en soins généraux, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 (Choix des règles de classement pour les infirmiers) du présent décret, à bénéficier des dispositions mentionnées à l'article 7 (Classement des infirmiers lors de leur nomination) de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 3 : Modification des règles de classement des infirmiers territoriaux

En résumé. Les infirmiers venant d'autres pays de l'UE ou de l'EEE sont désormais classés directement dans le grade d'infirmier en soins généraux, sans passer par la classe normale.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance