Décret n°2012-1420 du 18 décembre 2012

Article 21

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Article 21

Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de promotion pour les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent être promus au grade supérieur après au moins dix ans de service et une année dans leur échelon actuel.

Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1879 du 28 décembre 2021art. 7 : Modification des conditions d'avancement pour les infirmiers territoriaux

En résumé. Les conditions d'avancement au grade d'infirmier en soins généraux hors classe ont été modifiées, notamment en supprimant la référence à la 'classe supérieure' et en exigeant désormais dix ans de services effectifs dans un cadre infirmier de catégorie A.

En vigueur du jeudi 10 décembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1533 du 8 décembre 2020art. 30 : Suppression de l'avis de la commission administrative paritaire

En résumé. La procédure de nomination des infirmiers en soins généraux hors classe est simplifiée en supprimant l'avis de la commission administrative paritaire.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance