Décret n°2012-1439 du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2013, à 116 910 €.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 24 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

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Garantie financière des entreprises de travail temporaire en 2013

Résumé. En 2013, le montant minimum de la garantie financière pour les entreprises de travail temporaire est fixé à 116 910 €.

Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail (Garantie financière des entreprises de travail temporaire) est fixé, pour l'année 2013, à 116 910 €.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du lundi 24 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance