Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret modifie les règles des commissions administratives paritaires pour certains enseignants en Nouvelle-Calédonie.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des choix pour les représentants administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires en Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant être choisis parmi les fonctionnaires de l'État mis à disposition des services locaux de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte modifiant les règles des commissions administratives paritaires pour certains enseignants.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-914 DU 10 OCTOBRE 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Article 7
Article 8