Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°84-914 du 10 octobre 1984

Art. 12-5

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Extension des choix pour les représentants administratifs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les représentants de l'administration dans les commissions administratives paritaires en Nouvelle-Calédonie peuvent maintenant être choisis parmi les fonctionnaires de l'État mis à disposition des services locaux de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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