Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 21

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Article 21

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
5° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
6° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Critères de promotion des officiers de la gendarmerie

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale peuvent être promus selon des critères d'ancienneté spécifiques à chaque grade.

Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :
1° Les lieutenants ayant au moins deux ans de grade ;
2° Les capitaines ayant au moins quatre ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
3° Les commandants ayant au moins cinq ans de grade et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
4° Les lieutenants-colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;
5° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de leur limite d'âge ;
6° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025art. 4 : Modification des conditions d'avancement de grade dans l'armée

En résumé. Les conditions de promotion pour les différents grades militaires ont été modifiées, notamment en supprimant la condition d'échelon exceptionnel pour certains grades et en ajustant les durées de service requises.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2026 au jeudi 31 décembre 2026

En résumé. Les conditions de promotion pour les grades militaires ont été ajustées, notamment en modifiant la durée minimale de grade requise pour certains grades et en ajoutant des critères liés à la limite d'âge.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance