Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012

Article 25

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Article 25

I. - Lors des recrutements prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) et à l'article 6 (Recrutement des élèves de l'Ecole polytechnique dans la gendarmerie) du présent décret et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application des dispositions de l'article 17 (Formation des officiers de gendarmerie) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

II. - Lors des recrutements ou détachements prévus aux 2° et 4° de l'article 5 (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) et à l'article 7 (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne), les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013 · Dernière version le 15 décembre 2025

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Classement des officiers de la gendarmerie nationale

Résumé. Les officiers de la gendarmerie nationale sont classés dans leur nouveau grade en conservant leur ancien indice s'il est plus avantageux.

I. - Lors des recrutements prévus aux 1° et 3° de l'article 5 (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) et à l'article 6 (Recrutement des élèves de l'Ecole polytechnique dans la gendarmerie) du présent décret et lors du changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie en application des dispositions de l'article 17 (Formation des officiers de gendarmerie) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont classés au premier échelon de leur nouveau grade. Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

II. - Lors des recrutements ou détachements prévus aux 2° et 4° de l'article 5 (Conditions d'admission pour les officiers de la gendarmerie) et à l'article 7 (Recrutement des officiers de la gendarmerie nationale par concours interne), les officiers sont classés à l'échelon de leur grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment. Toutefois, si le grade ne comporte que des indices inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1045 du 3 novembre 2025art. 6 : Modification des échelles de solde pour les officiers techniques et administratifs

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les règles de classement des officiers lors de leur recrutement, avancement ou changement d'orientation, en supprimant des distinctions complexes et en garantissant la conservation de l'indice précédent si celui-ci est supérieur.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 14 décembre 2025

Source : Légifrance