Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions diverses et finales pour la gendarmerie
Résumé. Ce texte parle des règles pour les gendarmes, notamment sur les retraites, les changements de statut et l'entrée en vigueur de certaines lois.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre Ier : Dispositions diverses
Chapitre II : Dispositions transitoires
Chapitre III : Dispositions finales