Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères en date du 5 décembre 2012,
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Extension des missions du comité d'éthique
Résumé. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères doit maintenant suggérer des modifications de la réglementation pour promouvoir l'éthique et la déontologie.