Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012

Article 3

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Article 3

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 décembre 2012 · Abrogé le 19 février 2014

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Publication d'un décret par le ministre des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères doit appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2012 au mardi 18 février 2014

Source : Légifrance