Décret n°2012-1461 du 26 décembre 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1849 du 26 décembre 2007

Art. 2

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Extension des missions du comité d'éthique

Résumé. Le comité d'éthique du ministère des affaires étrangères doit maintenant suggérer des modifications de la réglementation pour promouvoir l'éthique et la déontologie.

A modifié les dispositions suivantes :

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