Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du bureau des hypothèques par le fichier immobilier pour les publications
Résumé. Le comptable régional doit maintenant publier les titres et conventions dans le fichier immobilier au lieu du bureau des hypothèques, tout en tenant un registre plus complet.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R353-5 : Publication des conventions d'habitations à loyer modéré
→ Version 3 : Modification de la désignation du lieu de publicationCode de la construction et de l'habitationArt. R353-72 : Publication des conventions de logement social
→ Version 3 : Modification terminologique dans les modalités de publicationCode de la construction et de l'habitationArt. R353-102 : Publication des conventions de logement locatif
→ Version 3 : Modification de l'organisme de publication des conventions
→ Version 3 : Modification de la désignation du lieu de publicationCode de la construction et de l'habitationArt. R353-72 : Publication des conventions de logement social
→ Version 3 : Modification terminologique dans les modalités de publicationCode de la construction et de l'habitationArt. R353-102 : Publication des conventions de logement locatif
→ Version 3 : Modification de l'organisme de publication des conventions
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R353-5, Art. R353-72, Art. R353-102
- Code général des collectivités territorialesArt. D3342-10, Art. D4342-10
1 version
5 modifiés