Décret n°2012-1463 du 26 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations du comptable régional

Résumé. Le comptable régional doit maintenant publier les titres et conventions dans le fichier immobilier et tenir un registre plus complet.
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Remplacement du bureau des hypothèques par le fichier immobilier pour les publications

Résumé. Le comptable régional doit maintenant publier les titres et conventions dans le fichier immobilier au lieu du bureau des hypothèques, tout en tenant un registre plus complet.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Chapitre II : Dispositions portant modification de divers codes
Article 2